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Nos actualités

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 18h48 18 48
NOTAIRES / Succession / Donation
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander l...
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  1. Actualités

Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 08h23 08 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire
N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’état d’enfant...
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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 15h46 15 46
NOTAIRES / Immobilier
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une succession, le calcul de cette durée de détention n’est pas toujours évi...
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La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 09h07 09 07
NOTAIRES / Immobilier
La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence dolosive s’apprécie lors de la vente...
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h42 11 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés à l’administration fiscale s’ils dépassaient 760 euros. Mais ce seuil a été relevé...
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h28 11 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...
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Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 15h37 15 37
NOTAIRES / Immobilier
Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications...
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