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Nos actualités

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 12h58 12 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexue...
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  1. Actualités

Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 08h31 08 31
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile...
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 11h12 11 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h18 10 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
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Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 18h04 18 04
NOTAIRES / Immobilier
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. Si ces travaux sont indissociables, un vo...
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 09h54 09 54
NOTAIRES / Immobilier
Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
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Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 15h32 15 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l'altération des facultés du majeur n’es...
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