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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 09h34 09 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions...
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  1. Actualités

Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020 17h12 17 12
NOTAIRES / Immobilier
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est...
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La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020 08h48 08 48
NOTAIRES / Immobilier
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit...
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Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 16h38 16 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après...
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 08h06 08 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succes...
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Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 11h29 11 29
NOTAIRES / Immobilier
Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimat...
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Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 10h08 10 08
NOTAIRES / Immobilier
Comment vendre une partie d'un terrain ?
Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne"...
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