Publié le :
16/11/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'ado...
Publié le :
12/11/2021
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Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent entre viager libre et viager occupé. En quoi consi...
Publié le :
11/11/2021
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Un client ne peut pas reprocher à un notaire d'avoir sous-évalué un bien immobilier, à moins d'apporter une preuve de négligence.
Publié le :
09/11/2021
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16h15
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage
Publié le :
09/11/2021
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09h12
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 élargit ce droit aux enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA). |
Publié le :
04/11/2021
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Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative.
