Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 10h57 10 57

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours

Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Ainsi, en cas de transcription de leur acte d'état civil étrang...

Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 11h02 11 02

NOTAIRES / Immobilier

Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix

Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord des parties, c’est à lui d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens d...

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 10h26 10 26

NOTAIRES / Immobilier

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...

Filiation incestueuse : une affaire de conception

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 17h02 17 02

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Filiation incestueuse : une affaire de conception

Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une sœur d’adopter par voie plénière les enfants de son frère décédé dès lors que ces derniers ne sont pas nés d’un inceste...

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 12h25 12 25

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...

Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 18h08 18 08

NOTAIRES / Immobilier

Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...

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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

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