Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 10h41 10 41

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer...

Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 16h57 16 57

NOTAIRES / Immobilier

Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?

Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cette dernière a pour objectif de protéger la banque en cas de défaut de paiement de la part de l'emprun...

Baromètre Crédit Immobilier Janvier 2021

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 08h16 08 16

NOTAIRES / Immobilier

Baromètre Crédit Immobilier Janvier 2021

En cette nouvelle année 2021, on peut noter une baisse significative des taux de crédit immobilier. Au niveau national, les futurs emprunteurs vont pouvoir emprunter à partir de 0,42 %...

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 17h13 17 13

NOTAIRES / Immobilier

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo

Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables...

Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 11h46 11 46

NOTAIRES / Immobilier

Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?

Dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le Conseil d’Etat a précisé les modalités...

Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020 18h16 18 16

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés...

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Baromètre Crédit Immobilier Janvier 2021

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