Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
11h39
11
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux...
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
10h45
10
45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivé...
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
08h41
08
41
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
16h25
16
25
L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cau...
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
13h09
13
09
En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...
Publié le :
15/12/2020
15
décembre
déc.
12
2020
17h03
17
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Face au drame que représente pour un enfant la perte d’un ou de ses deux parents, des outils juridiques ont été créés par le législateur afin de permettre à des tiers, et notamment le beau-parent ou le grand-parent présent et investi, de pallier c...
